CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Champ d'application, informations pour le consommateur

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes réglementent le rapport contractuel entre Wieland Neumann, CadreShop24 (désigné « vendeur » ci-après) ainsi que les consommateurs et entreprises qui achètent des articles par le biais du site Internet CadreShop24. Ces CGV comprennent en outre des informations pour le consommateur suivant le Règlement allemand sur les obligations en matière d’informations et de preuves conformément au droit civil (BGB-InfoV). La langue contractuelle est l'allemand.


§ 2 Conclusion du contrat

(1)     Les offres sur Internet représentent une invitation, sans obligation d'achat pour le client, à commander des articles.
(2)     Le client peut passer ses commandes sur Internet ou par fax. Ces commandes représentent une offre ferme du client à conclure un contrat de vente.
(3)     L'envoi immédiat par e-mail ou fax de la confirmation de réception signifie également l'acceptation de l'offre et la conclusion du contrat de vente.


§ 3 Information pour le consommateur :

enregistrement du texte contractuel
Le texte contractuel est enregistré et il est à tout moment accessible au consommateur par le biais de son compte client.

§ 4 Frais de retour lorsque l'acheteur est un consommateur

En tant que consommateur, vous devez en cas de rétractation assumer les frais liés au retour à l'expéditeur des articles, si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de l'article à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40,00 € ou si le prix dépasse cette somme et que vous n'avez pas encore effectué la contreprestation ou le paiement partiel convenu dans le contrat au moment de la rétractation.


§ 5 Réserve de propriété

La propriété de la marchandise est transmise au client seulement lorsque ce dernier a effectué le paiement complet. Avant ce transfert de propriété, il est impossible de procéder à un nantissement, à un transfert d'un titre de propriété à titre de sûreté, à un traitement ou à une modification sans autorisation expresse du vendeur.


§ 6 Garantie légale

(1)     Garantie légale vis-à-vis des consommateurs pour les articles d'occasion
 Le droit à la garantie légale des consommateurs pour des articles d'occasion défectueux expire au bout d'un an. Le droit à indemnité et les réclamations pour défauts dissimulés par le vendeur avec une intention dolosive sont exceptés de la règle précédente. Pour les articles neufs, la garantie légale est de 2 ans.

(2)    Garantie légale vis-à-vis des entreprises
 a)    Si l'achat constitue une opération commerciale pour CadreShop24 et l'acheteur, alors l'acheteur doit immédiatement vérifier l'absence de défauts de qualité et d'écart quantitatif puis il doit informer par écrit CadreShop24 des défauts observés dans un délai d'une semaine à partir de la réception des articles ; autrement, la demande à faire valoir le droit de garantie légale sera exclue. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit à CadreShop24 dans un délai d'une semaine à compter de leur découverte. Une expédition en temps voulu suffit pour que le délai soit respecté. Dans tel cas, l'acheteur assume l'entière charge de la preuve pour toutes les conditions préalables au droit de garantie, en particulier concernant le défaut lui-même, le moment de la découverte du défaut et le respect du délai pour la réclamation à propos du défaut.
 b) En cas de défauts, CadreShop24 applique la garantie en procédant à la réparation ou à une livraison de remplacement, selon son propre choix.
 c) Le droit à la garantie de l'acheteur en raison de défauts expire au bout d'un an. Ce délai de prescription ne vaut pas pour le droit à indemnité.
(3)    Si CadreShop24 livre un nouvel article sans défaut dans le cadre de l'exécution ultérieure, alors CadreShop24 peut exiger la restitution de l'objet défectueux de la part de l'acheteur.
(4)    Les dommages résultant de mesures inadaptées ou non conformes au contrat et entreprises par l'acheteur lors de l'installation, du branchement, de l'utilisation ou du stockage ne peuvent justifier une action contre CadreShop24.


§ 7 Limitation de la responsabilité

Le vendeur exclue sa responsabilité concernant les manquements aux obligations dus à une légère négligence, dans la mesure où ils n'affectent pas les obligations essentielles du contrat, les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou les garanties ou encore les droits selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cela vaut également pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Les obligations essentielles du contrat s'appliquant au vendeur comprennent en particulier l'obligation de remise de l'objet au client et de lui transférer la propriété de l'objet. En outre, il doit lui livrer l'objet sans défauts matériels et vices juridiques.

§ 8 Produits naturels

Les réclamations liées à une différence de couleur ou à la madrure ne sont pas acceptées pour les produits naturels tels que des cadres en bois.


 § 9 Réclamations

 Les réclamations portant sur la quantité et la nature des articles doivent nous être signalées sous forme écrite, par fax, lettre ou e-mail dans un délai maximal de 4 jours. Les critiques téléphoniques ne peuvent être reconnues en raison de l'obligation de justification. En cas de critiques justifiées, nous nous réservons le droit de procéder à une livraison de remplacement ou d'accorder un avoir.
Les dommages dus au transport doivent être signalés au transporteur responsable dans un délai de 5 jours, prescrit par l'assureur.


§ 10 Tribunal compétent

Si vous êtes une entreprise, le tribunal compétent convenu est celui de Löbau.

* Indication de prix avec TVA légale plus frais de port